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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501991_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500163_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511588_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
696f346bcdc6046d47f5084a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 19 JANVIER 2026 (n° 42/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588d5835300816d814b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- N° du dossier E000AJYY APPELANTE ET Syndicat UNION FRANÇAISE DU COMMERCE CHIMIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Lucille CORIOU de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué,
Source officielleChambre 6/Section 5
65a03a9dea2f9efae42e20a1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ONDUL’IN SIS [Adresse 1], agissant en la personne de son Syndic, la Société FONCIA [Localité 3] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Anthony BAUDIFFIER
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b653ea43407b9fbb122
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'" A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303773_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213103_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement du 7° de l'article R222-1 du code de la justice administrative.
Source officielleJEX cab 2
69654c59cdc6046d470fff2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement Sur la nullité en raison d’irrégularités formelles Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ae6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R221-50 du même code, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Source officielleRéférés - Vie privée
686d744ca2273490db10bfca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EDI SIC (MARIEFRANCE.FR) Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Delphine PANDO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R204 COMPOSITION DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
1 avril 2025
1 avril 2025
545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile, Sur ce, L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux décisions du juge
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96b7
3 avril 2024
3 avril 2024
greffe sous le N° RG 23/03138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFS4 dans une instance entre les parties suivantes : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 4] [Localité 3]
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200071
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500037_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305469_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En application de l'article R221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers ".
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab6
25 novembre 2016
25 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrat En droit, l'article 6 de la loi du 3 janvier 1969, relative à l'armement et aux ventes maritimes, dispose, dans sa rédaction applicable à la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb7eaaf44d62f53e865
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Par exploit en date du 10 juillet 2009, elle a fait assigner le syndicat secondaire des copropriétaires de [Adresse 3] en contestation de l'assemblée générale du 3 avril 2009.
Source officiellePage 6 sur 59