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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Sur la confirmation du jugement, l'article 17 de la DDHC, l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH, l'article 545 du code civil et l'article L.321-1 du code de l'expropriation viennent rappeler

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138bc88dcb0e97e8fed4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Octobre 2025 Premier lot N° RG 25/00185 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWM MINUTE N° Copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

15e Chambre A

616294cedb5ccebfe3f3a5c7

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

R311-10 du code des procédures civiles d'exécution, le régime de la nullité de l'acte est celui résultant des nullités des actes pour vice de forme, lequel exige la preuve, par celui qui l'invoque, du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R311-5 du même code.

Source officielle
TJ

Expropriation

697fc6d8cdc6046d4790ef0e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b7c9018405dfcaaca3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

Source officielle
TJ

Expropriation

69658c4ccdc6046d4714c615

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Expropriation

697c8096cdc6046d473c87c9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Expropriation

697acf1fcdc6046d470c14c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[A] [C] [R] a sollicité du juge de l’exécution, au visa de 1’artic1e R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de : - DONNER ACTE à Monsieur [R] qu’il ne requiert pas la vente pour le cas où

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616348eb543823d76b0316e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

au répertoire général : 10/13970 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/08514 APPELANTE SOCIÉTÉ SUDAN AIRWAYS, agissant poursuites et diligences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 10 Avril 2025 Premier lot N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZP MINUTE N° 115/2025 copie exécutoire

Source officielle
TJ

Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R312-10 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300018

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

Source officielle

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