vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, il appartient au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et des règles de discipline

selon l'article D312-16.

1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la nullité de l'acte de signification du 26 mars 2020 et le non avenu subséquent de l'ordonnance d'injonction de payer : Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

FINANCO C/ [C] Grosse délivrée le 26/10/2023 à Me Isabelle VIGNON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 26 OCTOBRE

En l'espèce, la contestation, qui a été formée par le créancier dans le délai prévu par les articles susvisés, est recevable.  

représentée par Me Marc PETIT, avoué à la Cour assistée de Maître GAYOT Lucie avocat plaidant cabinet ARMAND, toque K0153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

selon l'article D312-16.

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-15 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

est une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de 'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.