-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.