AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
les pénalités prévues aux articles 3 et 7 des conditions générales du contrat de prêt sont manifestement excessives, - de dire en toute hypothèse, que la clause pénale stipulée à l’article 7 ne devrait
Source officiellePage 6 sur 12
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 janvier 2021 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample
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