Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Les critères 1 (sécurité) et 3 (opérationnelles) ne sont pas critiqués par l'Urssaf.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2,
Source officielle3ème Chambre civile
69d033aecdc6046d47084328
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ordonnance du 3 mars 2025 le juge la mise en état a clôturé l’affaire au 15 janvier 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 3 février 2026.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L.1152-3 prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
10 avril 2025
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, et des mémoires enregistrés le 3 juillet, le 16 septembre 2024, le 3 février, le 14 avril 2025 et le 8 décembre 2025, M. B...
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301406
17 décembre 2015
17 décembre 2015
.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
21 mai 2026
Il s’agit d’une formalité substantielle, qui fait d’ailleurs courir le délai de 3 mois de contestation du FGAO.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd996
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
662a9fbec8a1343b8cd62410
24 avril 2024
24 avril 2024
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0161 DEFENDEURS Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O) [Adresse 3]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106
30 août 2007
30 août 2007
Le requérant allègue une violation de l’article 8 de la Convention, pris isolément ou en combinaison avec l’article 14. Ces articles disposent : Article 8 « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4228-3 du code du travail : " Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dès lors ce moyen sera écarté. 3.
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