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278 résultats pour « article R4241-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen

Source officielle

Page 6 sur 14

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM

603742e3c109192138a4b4f3

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[M] [B] a été déclaré consolidé au 31 mars 2008.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2da8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R441-14 alinéa 3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable à l'espèce prévoit par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdba2d1271fbad75b15a3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4f

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

La caisse a établi la consolidation de l'état de madame X... au 31 octobre 2004, et lui a attribué un taux d'IPPde 3 %.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

juillet 2008, - condamner Pôle Emploi Services à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11092

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

services, venant aux droits du groupement de l'ASSEDIC de la région parisienne - GARP ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904cc

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210663

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

R441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9790df5da5b6716e70c71

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

SUR CE, L'article R441-10 du code de la sécurité sociale (modifié par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009) prévoit que : 'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162af1a9547460d26ddb6b1

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766885

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

R421-38-4 du code de l'urbanisme) - Avis ne pouvant en tenir lieu - Article R421-38-5

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes des articles R441-6 et R441-7 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Source officielle