[Y] [R] ont donné à bail à Mme [G] [J] un logement situé [Adresse 7] (31). Par acte d'huissier du 22 décembre 2022, Mme et M.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Compte tenu de la situation de Monsieur [O] [D] et en application des dispositions de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 31 octobre 2013, conformément à l'article 462 du code de procédure pénale ***** Par arrêt contradictoire

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 avril 2023 **** Par acte sous seing privé du 31 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, M.

Par ailleurs, Mme [K] née [O] justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 avril 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 31 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la