CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

668d7a1453e3bdd0778472f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

[K] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Producteur Indépendant Energie (ci-après PIE) et la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE au visa des articles R 111-27, R421-14

Source officielle

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73dc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances,

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502951_20250611

Administratif

11 juin 2025

A, qui tend à la condamnation de l'administration scolaire à réparer ses préjudices, n'a pas été précédée de la demande auprès de l'administration imposée par l'article R421-1 précité.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle

Avis

CADA:20170773

Appel

6 avril 2017

R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

A..., représenté par Me Gouache, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206200_20230825

Administratif

25 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

T. Judiciaire

5 février 2024

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1.

Source officielle

Avis

CADA:20171314

Appel

8 juin 2017

L4121-3 et R4121-1et suivants, L4613-1) ; 3) les délibérations du conseil d’administration ainsi que les avis et comptes rendus de séance émis par le comité technique paritaire, depuis le 1er janvier 2013

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Source officielle

Page 6 sur 24

← Précédent Suivant →