AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd4134cdc6046d471fa55f
7 avril 2026
7 avril 2026
Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l'indemnité d'occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges. III.
Source officiellePage 6 sur 11
JCP - CIVIL2
6a10aaaccdc6046d479bad64
19 mai 2026
19 mai 2026
Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges.
Source officielle