AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200597
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité
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Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Concernant les maladies professionnelles, l'article L461-1 du code de sécurité sociale assimile à la date de l'accident, pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, celle à laquelle
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