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159 résultats pour « article R4412-141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200597

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Concernant les maladies professionnelles, l'article L461-1 du code de sécurité sociale assimile à la date de l'accident, pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, celle à laquelle

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950dbde0ebe408dac8c28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883805c21c0e53e79106c3

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b896

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b897

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979faa704a07f4902f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En outre, aux termes de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, ‘Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le respect du contradictoire de l'instruction menée par la CPAM Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950aade0ebe408dac7d68

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aac6cdc6046d479baf34

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782c48121050008662e04

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

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CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193ab

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R442-1 du CCH pour l'immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l'autorisera.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

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CA

5e chambre Pole social

65a0f06b5bbe450008b2d03f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoyait : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd247

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'Article R441-14 alinéa 3 dans sa version applicable à l'espèce dispose par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi précise que : Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art. L1471-1 V.

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