Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 décembre 2025.
Source officielleJEX
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette décision a été signifiée à Madame [K] [T] le 11 juillet 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; S'agissant de la légalité externe ; - la consultation publique a méconnu l'article L.112-11 du code des relations
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
603559f0dbfbfe8251119624
10 mai 2016
10 mai 2016
R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
Le 11 juin 2013, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail, dont le caractère professionnel n'a pas été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l’emploi des signaux lumineux et sonores prévus, conformément à l’article R432-1 du code de la route, lequel énonce : « Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6978a730cdc6046d47dbdd57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
application de l'article R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
Z... d'avoir procédé à son nettoyage en omettant d'utiliser, malgré les exigences des articles R4412-11 à R4412-22 du code du travail, le matériel mis à sa disposition par l'employeur pour prévenir les
Source officielleJ.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
9 avril 2024
Marie Dubois et leur administrateur judiciaire la société AJ UP ès qualités, la somme de 1800 euros chacune, soit un total de 3600 (trois mille six cents) euros en application des dispositions de l'article
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par décision du 11 janvier 2012, la commission a rejeté le recours de monsieur [W] [Z].
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient également que le traitement des déchets ne respectait pas les normes de sécurité, en violation des dispositions de l'article R4412-121 et R 4412-122 du code du travail.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697871dacdc6046d47d75e52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 8