Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :
Source officielleChambre Sociale
60353c1a675de665e9149d0f
24 mai 2016
24 mai 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
30 mars 2016
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R4624
Source officielle1re chambre sociale
669a019fbf9da27f384b0dc8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Le 4 novembre 2010 Mme Aline X...subit un accident du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
15 mai 2018
Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00313
18 février 2015
18 février 2015
4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Alors qu'il travaillait sur un chantier à [Localité 4] (91), il a ressenti le 15 février 2008 une forte douleur dans le bas du dos.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail prévoit que : Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60325f56bdf62c946b89c67e
16 février 2018
16 février 2018
Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 4624-4) INAPTITUDE TOTALE A SON POSTE ET A TOUS POSTES DANS L'ENTREPRISE / ARTICLE R. 4624-42 DU CODE DU TRAVAIL. AUCUN RECLASSEMENT POSSIBLE DANS L'ENTREPRISE.
Source officiellePage 6 sur 27