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Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00064

Cassation

21 janvier 2015

Application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

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18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5

Appel

7 mai 2013

R4624-31 du Code du Travail '.

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Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e3

Appel

11 mai 2022

[D] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de

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Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

271 du code de procédure civile, . dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 3 novembre 2025 à 9 heures et que la présente ordonnance vaut convocation des parties, . rappelé qu'au titre de l'article

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Pôle 6 - Chambre 3

6035624ebe0f278a1a0a3b39

Appel

3 mai 2016

Art R4624-31. Danger Immédiat'.

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Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65e7

Appel

12 avril 2023

Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à

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Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

R4624-42 CT).

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Pôle 4 - Chambre 9

6162ab4a5c00de021c93d591

Appel

28 février 2013

MAULNES exerce un droit de chasse ; Attendu qu'il ressort du rapport de l'expert désigné par le juge d'instance en application de l'article R426-24 du code de l'environnement, qu'une grande partie

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9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes accordées par application de l'article R 1454-14 du Code du travail à hauteur maximale de 9 mois de salaire calculés sur

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier

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Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

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Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

Sa maladie e a été reconnue comme maladie professionnelle le 9/11/05.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22

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18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

Par ailleurs par courrier du 8 janvier 2015 qui vous a atteint le 9 janvier 2015 je vous ai confirmé que mon arrêt de travail se terminait le 9 janvier et qu'il n'était pas renouvelé.

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Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e21

Appel

13 novembre 2015

Par courrier du 9 mai 2011, la société EXACOMPTA a notifié à Monsieur [X] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre

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Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

R4624-42 du code du travail'.

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