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Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à

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Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c488

Appel

5 juin 2008

Philippe X..., en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail à réparation. Lors de son licenciement, M.

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PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad005

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10622 F Pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654

Cassation

4 juillet 2012

Avec les contrats que vous leur avez fait souscrire, dans 5 ans, ils auront payé 24 000 euros pour ne disposer que de 14 875 euros.

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1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

à ce qu'il soit procédé, dans la base de données du fichier, à des rapprochements en ligne directe entre une des traces inconnues enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article

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1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26d00

Appel

29 mai 2018

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

UB 13 du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux en l'absence de notice paysagère suffisamment précise ; -que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UB 14 du plan local

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

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4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Article 3 :L'État versera à Mme C et Mme D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre

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15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

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