Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41.

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Code de l'éducation

Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7 compétents pour le cycle considéré.

Article 47

—

Les dispositions des articles 37, 40, 41 et 42 du présent arrêté sont applicables aux véhicules à traction animale transportant des pièces de grande longueur ou des bois en grumes.

Article D43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs :

Article Annexe art. 48

—

Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.

Article R412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission, dans le respect des dispositions des articles

Article R1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

Code de la santé publique

La commission adopte chaque année : -un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1

Article 1

—

Toutefois, les dispositions des articles 31, 38, 41, 42, 43, 61 et 63 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 2-12

—

-Le licenciement de l'agent doit être justifié par l'un des motifs prévus à l'article 41-3, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article.

Article L5531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles L. 5531-40 et L. 5531-41, selon les modalités suivantes :

Article 16

—

Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la

Article A43-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68

Code de procédure pénale

(exprimé en unités de valeur) Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de l'article 41-1 3 unités de valeur 7 unités de valeur

Article 1

—

L2564-41 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2571-2, Art. L6213-7

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.

La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents

Article R253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation,

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article

Article R1424-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du service territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41

Article L5531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

-Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article L. 5531-31, les navires suivants sont équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 :

Article 706-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

Article L214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Un organisme professionnel de placement collectif immobilier peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger aux limites prévues aux articles L. 214-37 à L. 214-41.

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