[T] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de Paris [Localité 2], assisté de Me Ruben Garcia, avocat choisi du barreau de Paris et

En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426

, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1.

déclaré recevable ;  Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de

(CESEDA) est déclaré recevable ; Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'établissement public Pôle Emploi Occitanie, dans ses dernières écritures en date du 17 juin 2022, demande à la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

l'homme, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent : 1°/ la Prestation d'Accueil de Jeune Enfant (PAJE), 2°/ les allocations

L512-1 III et R552-10-1 du CESEDA en leur rédaction alors applicable, à défaut de recours contre le placement devant le JLD, aucun moyen tourné contre cette mesure ne peut être soulevé devant le JLD.

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les condamnations de première instance à ce titre sont confirmées.

Excepté l'article l'article R552-8 qui précise quelle est l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

[G] à verser à la M.A.C.I.F. une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la S.E.L.A.R.L.