Par ailleurs, aux termes de l’article L.744-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention

[S] [O] [U] né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (RDC) de nationalité congolaise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience le 17 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

[Y] [X] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé leurs observations écrites selon les modalités prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.

Sur la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour

L'article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00053 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

S’agissant de la détermination de sa capacité de remboursement, le montant maximal des remboursements au sens de l'article R731-1 du Code de la Consommation, correspondant à la différence entre les ressources

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet de POLICE DE

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juin 2025 par le préfet de la Seine-[Localité

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 décembre 2023 et notifié le 23 décembre 2023 par le préfet de l

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour