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Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance: L’article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

Source officielle

Surendettement

665774bdd8291d53ffee79a7

T. Judiciaire

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

Source officielle

Surendettement

67f049a802fc178212f86b5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

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Surendettement

69803173cdc6046d4797c157

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Références à rappeler N° RG 25/00212 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N2H N° MINUTE : 26/00028 DEMANDEUR : [M] [C] DEFENDEUR : Société RIVP DEMANDERESSE Madame [M] [C] RESIDENCE DANIELLE MITTERRAND 6

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5ème Chambre

DTA_2102494_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Par une décision n° 6/2021 du 30 mars 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Occitanie N° R76-2021-054 du 31 mars 2021, accessible tant au

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JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de

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Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

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4ème Chambre

DTA_2203833_20250522

Administratif

22 mai 2025

Par un arrêté du 6 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs n° R76-2022-128 de la préfecture de la région Occitanie du 8 septembre 2022, la rectrice de région académique Occitanie a donné

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3ème chambre

DTA_2301242_20250620

Administratif

20 juin 2025

Par un arrêté du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R76-2022-128 de la préfecture de la région Occitanie du 8 septembre 2022, la rectrice de région académique

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Service des référés

67d1dfb233b2bc65ea7346cd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.

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15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

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6ème Chambre

DTA_2502433_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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Surendettement

6a19e479cdc6046d4769420d

T. Judiciaire

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

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JLD

67f96ccb0ea89248182a95c7

T. Judiciaire

1 avril 2025

01242 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier et en présence de Amira BABOURI, greffier en formation ; ; Vu les articles

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Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

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14CH SURENDETTEMENT

69d04fb4cdc6046d470a783d

T. Judiciaire

3 avril 2026

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 6 février 2026 qui était renvoyée au 6 mars 2026 à la demande du Conseil du [2].

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4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article 47-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21

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3ème chambre

DTA_2104022_20230331

Administratif

31 mars 2023

Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. () ". 6.

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