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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 04 SURENDETTEMENT
686ecdfe72b5e5e648cbcc95
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6032b069b4276627cd075731
7 décembre 2017
7 décembre 2017
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2 e chambre civile
63b7cccc6b63637c907b7a86
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MB/IC [W] [D] C/ [V] [Y] [21] CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR CAISSE COURRIER 31 GESTION SURENDETTEMENT [17] [18] [17] [23] [N] [Z] [20]
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405987
28 mai 1998
28 mai 1998
personnelle est assise sur le montant des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1 du Code général des Impôts, et que
Source officielleChambre des Urgences
667a5d85ae416577477d9930
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Etablissement Public SIP DE [Localité 28] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 28] non comparant S.A. [17] Chez [29] [Adresse 2] [Localité 14] non comparante Société [20] DE [Localité 31
Source officielleSurendettement
66197c101b7735881a7c1691
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Caisse Régionale de Crédit Mutuel a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 9 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304061_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R741-3 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête
Source officielleRétention admin étrangers
697392becdc6046d476efa91
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleRétention admin étrangers
6976da6bcdc6046d47b8d30b
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 janvier 2025 par le préfet de l’ AIN faisant obligation
Source officielleChambre étrangers / HO
660e43060740db0008fa9269
3 avril 2024
3 avril 2024
réquisitions écrites la confirmation de l'ordonnance ; Les débats ont eu lieu en audience publique à la Cour d'appel de Basse-Terre, le mercredi 3 avril 2024 à 9h30 ; Vu les dispositions des articles
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] [S] a été placé sous curatelle renforcée et l'Udaf 31 désignée comme curateur à la personne et aux biens.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
11 janvier 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68e7a4c5033cf481c39a22ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
65aec0f954a01215df77949e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
À l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, Madame [L] [Z] expose, sur le fondement des articles R733-6 du code de la consommation, 117, 122 et 762 du code de procédure civile, que la société
Source officielleRétablissement personnel
69fa49c8cdc6046d47b55e63
13 avril 2026
13 avril 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleRétention admin étrangers
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officiellePage 6 sur 23