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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielleJCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5313
23 septembre 2014
23 septembre 2014
C.C.C. notifiée auxRÉPUBLIQUE FRANÇAISE parties par LRAR le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n°14/181, 5 pages) Numéro
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f25fcdc6046d47504419
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6977ff16cdc6046d47cfebe3
11 janvier 2026
11 janvier 2026
I/ Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins
Source officielleRétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00131 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHV3 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOËL, greffier ; Vu l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7ce
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [W] aux fins de demande de mise en liberté en date du 23/01/2024 reçue et enregistrée le 23/01/2024 à 14H41 (cf.
Source officielleJuge libertés & détention
677c294a6f491b6d2638e49e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleSurendettement
6627fc8642439575e2f7b42d
23 avril 2024
23 avril 2024
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23/04/2024, par mise à disposition au greffe.
Source officielleService des référés
67d1dfb233b2bc65ea7346cd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le courrier du 23 novembre 2023 : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b4d33109fd079aadc5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 23 juin 2025, [G] [L] a déposé une demande d’asile et a alors été placé en procédure accélérée et soumis aux délais prévus par l’article R.531-23 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
696a304dcdc6046d4784eb73
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 à 14h40
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd3fcdc6046d472e4287
19 mai 2026
19 mai 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officiellePage 6 sur 11