L. 480-13 du code de l'urbanisme précité ; 2° / que la prescription de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne bénéficie qu'au propriétaire de la construction érigée sur le fondement d'un permis

TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE

L.480-13 est étranger au contentieux des violations du permis de construire ; qu'il est, à cet égard, admis qu'il appartient au juge judiciaire saisi sur le fondement de l'article L.480-13 d'apprécier

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ".

à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / () ". 3.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

services de la commune de Cagnes-sur-Mer ne traduit pas la mise en œuvre, par le maire de cette commune, des pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

F... agissait en qualité de "fonctionnaire compétent", délégataire du préfet, au sens de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

édifié par X... après avoir entendu " le représentant de la direction départementale de l'équipement " ; " alors qu'aux termes de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) DU 5 FEVRIER 1981 QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A AUGMENTE LE TAUX D'UNE

, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles.

alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement ".

L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité avec le POS de la commune d'Epernay ; "alors que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

, sans justifier avoir sollicité ni obtenu au préalable les observations du maire ou du fonctionnaire compétent comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; "alors

Enfin, l'article L. 610-1 de ce code dispose que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à