FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] * * * Par jugement réputé contradictoire du 15 octobre 2013, le tribunal d'instance de Tarbes a : Vu les articles

[U] soutient qu'il a fait l'objet de harcèlement sexuel fondé sur les dispositions de l'article L. 1153-1 1° du code du travail, qui s'est manifesté par des propos à connotation sexuelle de la part de

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou

L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1 du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ».

5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements sexistes (article L.1142-2-1 du Code du travail) * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel (article L.1153-1

A de la somme de 4 547,49 euros a été mandaté le 13 juin 2008 ; que, toutefois, ces sommes étaient productives d'intérêts au taux légal puis au taux majoré, dans les conditions fixées par les articles

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

La salariée sollicite la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail ainsi que la

propos, a fortiori de comportements, à connotation sexuelle répétés imputables à la société Planning de nature à caractériser un harcèlement sexuel a privé sa décision de base légale au regard des articles

risque ne soit pas établie ; ALORS QUE l'article L. 1153-5 du code du travail oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ; que

Par acte du 26 février 2025, Monsieur [N] [I] et Madame [K] [E] épouse [I] ont fait assigner la SAS ADEL devant la présente juridiction aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1153, 1184, 1315, 1853 et

Marcel Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

L'article L. 1153-2 du même code dispose: 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné,

l'établissement, il est établi que cette inaptitude est consécutive aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du licenciement en application des articles

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs l'article L. 1153-2 du code du travail précise qu'aucun salarié

L 1153-1 et de l'article L 1154-1 du code du travail 2- Alors que de plus, les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un document en faisant abstraction d'une partie de celui-ci

Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Les appelants ont visé les articles 1153, 1178, 1147 et 1999 du Code Civil ainsi que la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 pour soutenir leurs demandes en paiement tant