L. 321-1 du code du travail devenu l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ que préalablement au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation

le licenciement prononcé ne trouvait pas sa cause dans une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ni cette menace rendait nécessaire une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X..., pour en déduire que la restructuration entreprise n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation

énoncés par l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ».

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en reprochant à l'employeur

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

-73 du 17 janvier 2002 et recodifié aux articles L. 1233-3 à L. 1233-4, et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 89-257 DC rendue le 25 juillet 1989 par le Conseil constitutionnel pour ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique le licenciement pour

pour enrayer la dégradation des résultats de l'entreprise depuis 2006, ayant conduit à une perte de 498 454 euros en 2010, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement qui, selon l'arrêt, énonçait à la fois des difficultés économiques et la suppression de l'emploi

4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3.

et de [...]  , était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233

ceux de la société Laboratoire Marque Verte, pour en déduire son secteur d'activité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article

ceux de la société Laboratoire Marque Verte, pour en déduire son secteur d'activité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article

à la date du 12 janvier 2007 pour apprécier la suppression du poste cependant que le salarié avait été licencié par lettre en date du 9 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du