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171 983 résultats pour « article l. 152-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206989_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201922_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201923_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203490_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'urbanisme pourraient être remplies, ni au titre des dérogations listées aux articles L. 152-4 et suivants du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008703_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'urbanisme pourraient être remplies, ni au titre des dérogations listées aux articles L. 152-4 et suivants du même code.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2312123_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 152-4 et L. 152-6 ; / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; / d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101004_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308562_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-13 du même code : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216648_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 152-4 et L. 152-6 ; / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101002_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 9.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121236_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

UG.10 précité sur le fondement de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de ce que cette dérogation est insuffisamment motivée doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121242_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

UG.10 précité sur le fondement de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de ce que cette dérogation est insuffisamment motivée doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004504_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

- l'enquête publique a été inefficace ; - elle méconnaît l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 151-7 du même code ; - le classement de sa parcelle en zone UP2b

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 151-4 du code de commerce dispose que " L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1 D'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006037_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 151-4 précité pour ce motif doit être écarté.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300674_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2315516_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29- 1, de l'article L. 152-5 de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2401511_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article

Source officielle

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