A..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, 174 du décret du 27 décembre 1985 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que peut être saisi d'une demande

Il soutient que : - l’arrêté du 15 novembre 2024 a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les dispositions des articles L. 433-4 et L. 423-1 du même code ; elle est entachée d’une erreur

ans à compter du 30 juin 1981 et d'annuler, en conséquence, le congé, aux fins de reprise, qu'ils lui ont délivré le 25 mars 1988 pour le 30 septembre 1990, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article

D. 411-1 du code de l’éducation ; - la rédaction des procès-verbaux est discriminatoire ; - les procès-verbaux ne sont pas affichés en méconnaissance de l’article D. 411-4 du code de l’éducation.

L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au cours de la période de douze mois fixée à l'article R. 411-4 du même code ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété industrielle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière

A soutient que : -l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît les articles L. 411-4 et L. 423-23 du

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article R 411-4 de ce code, applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code désormais codifié à l'article R. 434-4: " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées

erronée, l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicable à sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 L. 423-

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

R. 40-20 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est

A..., ressortissant mauritanien née le 31 décembre 1980, a sollicité le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 411-4-10, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-3 et L. 412-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du commissaire de la République du département

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

En second lieu, aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés