Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande devant le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01996_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la rentrée universitaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01805_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : -le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire alors que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - le jugement, qui n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - le comportement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé par les magistrats qui l'ont rendu, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01120_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux ou les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par
Source officielleRETENTIONS
68fb978311af6ba0065f3f2b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant de la réitération de placements en rétention administrative sur la base d'une même mesure d'éloignement, il soutient que le conseil constitutionnel a censuré l'article L.741-7 du CESEDA et indiqué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00751_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas signé par l'assesseur le plus ancien
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions du code forestier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02660_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence sur la minute des signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige a méconnu l’article 8
Source officiellePage 6 sur 2725