politiques), au profit de Mlle X..., Tiare Y..., domiciliée à Faaroa, commune associée de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

TRIBUNAL N'AURAIT PU AVOIR EGARD A L'ATTITUDE PRISE PAR CERTAINS DES INTERESSES DEVANT LUI, LAQUELLE N'AURAIT PU SUPPLEER AU CHOIX QUI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT OPERE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE

. ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE LUCIEN ET LA CONTINGENCY INSURANCE COMPANY LIMITED QUI L'ASSURAIT EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA

Jean-Pierre X..., domicilié Avera, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Marc Edgar X..., domicilié BP 975 Uturoa, Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

politiques), au profit de Mme Marceline Y..., épouse X..., domiciliée Avera, commune de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral : " Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au

R *. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

R. 5 et R. 14 et surtout en son article R. 14, 2ème et 3ème alinéas, en ne se portant pas assez à gauche pour effectuer son dépassement pour ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il voulait dépasser

mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91

RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE CITOYEN QUI NE JUSTIFIE NI AVOIR DEMANDE SON INSCRIPTION DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

Ho Foc, domiciliée Avera, Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2°) (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

R. 5 du code du service national : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5, alinéa 2-2, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral, relatif aux opérations de révision des listes électorales : "Pour chaque révision annuelle

35 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 749 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions du livre I de ce Code dans lequel est inséré l'article 35, ne s'appliquant

R. 5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article L. 5-2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les

SPECIALES ET PRECISES DE L'ARTICLE R. 5-1.