que : . la redevance doit s'apprécier en fonction des avantages de toutes natures et non en fonction du résultat ; . la seule circonstance que la redevance excède certains montants fixés par les articles

avoir subi depuis sa retraite, à raison des informations erronées fournies par son employeur sur ses droits à pension et de l’absence de prise en compte, à titre de bonification de pension prévues à l’article

sociétés requérantes ne sont pas fondées à soulever, à l'encontre de cette décision, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret du 13 mai 2004 ; Sur les autres moyens : Considérant que, si l'article

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 20-45 du même code : " La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / - par le préfet sur les autoroutes non concédées () ".

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Ils soutiennent que : - ils justifient de la détention et de l'occupation régulière de leurs biens tel qu'imposé par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et d'un intérêt leur donnant qualité pour

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 septembre et 1er décembre 2015, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, l'ONF conteste le refus opposé par la

août et 20 septembre 2002, sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article R. 20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre

compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications » ; qu'enfin, aux termes du sixième alinéa de l'article

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 septembre et 1er décembre 2015, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, l'ONF conteste le refus opposé par la

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 septembre et 1er décembre 2015, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, l'ONF conteste le refus opposé par la

de l'équipement ou de l'installation, que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles

entre le tarif forfaitaire et les avantages qu'en tire l'occupant ; - le mécanisme de révision institué par cette délibération n'est pas applicable aux stations radioélectriques, conformément à l'article

entre le tarif forfaitaire et les avantages qu'en tire l'occupant ; - le mécanisme de révision institué par cette délibération n'est pas applicable aux stations radioélectriques, conformément à l'article

entre le tarif forfaitaire et les avantages qu'en tire l'occupant ; - le mécanisme de révision institué par cette délibération n'est pas applicable aux stations radioélectriques, conformément à l'article

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