L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er

Gérard X..., conformément à l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, contre les décisions de rejet de la requête par lui déposée le 6 septembre 2011 en abrogation des articles 1. 3 et 1. 4 du Règlement

L.450-4 du code de commerce ; 4°/ de même qu'en relevant (ordonnance, p.5, §1), pour écarter les conclusions d'[4] fondées sur la non-révélation de l'avis du 27 mai 2021, que les échanges intervenus

août 2025 sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que son conseil a transmis au greffe de la chambre de l'instruction un courrier en date du 4 août 2025, indiquant que « M.

La société [2], assureur de la société [3] et de la société [4], et son courtier, la société [1], sont intervenues à la procédure. 6.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il lui a été confié la direction des sites de [Localité 4] et [Localité 3], ainsi que des fonctions régionales de communication, d'informatique et de relations extérieures. 2.

, d'un article intitulé « Le comédien [M] [X] accusé d'inceste par sa fille aînée, [H] [X] [L] », d'autre part, de la diffusion, le 4 mars 2021, sur la chaîne de télévision [1] d'une interview de Mme [

1, 3, 4 et 6, et sur celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dont le Tribunal a violé les articles 28, 29 et 32 ; 2 ) qu'en supposant que les demandes de la ville n'aient pas été présentées de la

des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. » 4.

de l'article L. 742-1 du même code.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

J... de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 4° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 98-3° du décret du

des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique

mineurs, « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale » ; qu'il s'ensuit que lorsque

Faits et procédure 1.

144-1, 148-4 du code de procédure pénale et 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ne précisant pas davantage en quoi