du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée par la société Rapides Côte d'Azur est suffisamment explicite pour informer le salarié des faits à l'origine de la sanction, et que l'article

POULE-LES-ECHARMEAUX RHONE , A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

droit de débattre contradictoirement tant de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile de Mme Ségolène Z... et qu'aucun débat n'a pu avoir lieu de ce chef ; 2° qu'il résulte des articles

droit de débattre contradictoirement tant de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile de Mme Ségolène Z... et qu'aucun débat n'a pu avoir lieu de ce chef ; " 2° qu'il résulte des articles

1751 du Code civil et 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, énonce que n'est pas opposable au locataire

29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs à la diffamation" ; Attendu que, régulièrement saisis par S. de l'exception de nullité de la procédure d'information, reprise au moyen, les juges

Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

leur soit opposé dans la présente instance et fasse l'objet d'une diffusion auprès de tiers, si bien qu'en déclarant leurs demandes irrecevables, la cour d'appel a méconnu les articles

en l'absence de demande d'annulation de la désignation de l'un des deux délégués syndicaux nommés au mépris de la règle d'unicité ; qu'en énonçant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ; 2 / que s'il est vrai que, selon l'arrêt attaqué, la société Cipra était personnellement tenue d'acheminer

DEUX DECISIONS ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE LA PENSION

1989, notamment ses articles 21, 28, 30 et 31 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

à l'exclusion des autres activités périphériques, troisièmement, de déclarer rétroactivement nulles les clauses d'indexation prévues aux articles 30 et 31-3 du contrat de délégation de service public

ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REPUBLIQUE DU NIGER DU 15 DECEMBRE 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE

réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial ; que, faisant application des délais de carence et du différé d'indemnisation prévus par les articles

1989 était irrégulière et aussi la désignation du nouveau syndic, puisque l'assemblée ne peut être réunie que sur convocation du syndic ou de l'administrateur provisoire ainsi qu'il est précisé à l'article

33 de la loi du 29 juillet 1881 et les propos diffamatoires sont passibles des sanctions prévues à l'article 30 et à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; qu'il résultait aussi des termes clairs

SORTE QUE SON MOYEN CONSTITUAIT UNE DEFENSE AU FOND ET NON UNE EXCEPTION D'INOPPOSABILITE SUR LA RECEVABILITE DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL AURAIT EU A SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES