Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 22 septembre 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40, 43, 51, 52, 80, 592 et 593 du

R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents

24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la

    Les articles 51, 52 et 53 des Règles pénitentiaires européennes annexées à la Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée par

ne soit pas résilié en raison de pratiques du Distributeur qui ne peuvent pas être interdites au titre du Règlement EU, toute notification de résiliation à l'initiative de FIAT sur le fondement des Articles

, 52 et 53 émis le 15 avril 2016.

[J] [P], né le [Date naissance 21] 1929 à [Localité 52] et décédé le [Date décès 22] 2012 à [Localité 51], fils de [ZX] [P]) et M. [X] [P].

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

L'article 14 bis de cette loi désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, dispose : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une

Aux termes de l'article L. 52 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut

P..., , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

R. 241-52 ; qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué, que le médecin du travail ait constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail, après une étude de ce poste et des conditions de

X..., dirigeant de la société débitrice, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que le délai de prescription de

ne soit pas résilié en raison de pratiques du Distributeur qui ne peuvent pas être interdites au titre du Règlement EU, toute notification de résiliation à l'initiative de FIAT sur le fondement des articles

compétent en application de l'article 382 du Code de procédure pénale pour statuer sur les poursuites exercées à leur encontre, la Cour a violé ce texte et méconnu les conditions d'application de l'article

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591

R. 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-52, et que doit y être jointe une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 du même code. 6.