ACCIDENTELLEMENT LE 30 NOVEMBRE 1973 ; QUE LE CONSEIL DE LA DAME X..., VEUVE Y..., ADRESSAIT AU REPRESENTANT DE L'ASSUREUR, LE 19 OCTOBRE 1974, UNE LETTRE SIMPLE L'INFORMANT QUE LA COMPAGNIE SERAIT ASSIGNEE

MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION

Tel est le cas, en général, des assignations en justice.

MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de l'Ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

en justice et que l'assignation en référé délivrée le 15 novembre 2002 par M.

Par ailleurs, il ressort de l’accusé de réception électronique de la préfecture du Puy-De-Dôme que l’OPHIS a notifié une copie de l’assignation en justice à la préfecture du Puy-De-Dôme par la voie électronique

tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné

X..., estimant que la diffusion, non autorisée par lui, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition

X..., estimant que la diffusion, non autorisée par lui, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition

X..., estimant que la diffusion, non autorisée par lui, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition

Le X..., estimant que la diffusion, non autorisée par lui, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition

tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné

X..., estimant que la diffusion, non autorisée par lui, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition

CONDAMNE Madame [G] [P] à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation

tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que Mme X..., estimant que la diffusion, non autorisée par elle, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné

Y... et Mme Z..., en tant que débiteurs d'aliments, à payer une pension pour la période antérieure à l'assignation en justice qui ne leur avait été délivrée que le 12 juin 1987 ; que, dès lors, en statuant

non demandée, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants sur la servitude par destination du père de famille, que la servitude de vue existant depuis plus de trente ans au moment de l'assignation