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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400480_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c6a
14 juin 1988
14 juin 1988
Sur le quatrième moyen qui est préalable : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 1986), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir été prononcé en présence
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90875
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ARRET No 13/ 210 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE SamuelX...-Y...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401301_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Considérant ce qui suit : 1 Par un jugement du 2 novembre 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'enfant de Mme A a fait l'objet, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2023, d'une mesure d'assistance éducative au terme de laquelle il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4373f
3 février 1987
3 février 1987
G... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative sans mentionner que le mineur avait été entendu au cours de l'instruction de l'affaire devant la cour d'appel, en violation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303249_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 375-6 de ce code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées A le juge qui les a rendues soit d'office, soit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500199_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438a7
12 mai 1987
12 mai 1987
unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 octobre 1985) a rejeté la demande formée par Mme Joëlle X... afin que la garde de son fils, Didier Y..., lui soit confiée au titre de l'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfe
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a9
15 février 2013
15 février 2013
Le service gardien sollicitait donc le renouvellement de la mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert et insistait sur la nécessité que Mme Y... se mobilise pour rencontrer sa fille.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd7
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Face à sa tristesse, le service d'assistance éducative en milieu ouvert évoque la passivité des adultes (enseignantes, parents).
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900fc
11 janvier 2013
11 janvier 2013
A l'audience du 7 décembre 2012 Madame X..., représentée par son conseil, a sollicité la mainlevée de la mesure d'assistance éducative et développé ses conclusions déposées le 28 novembre 2012.
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442d8
18 mars 1980
18 mars 1980
A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 200 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS ; QU'UN ARRET DU 28 JANVIER 1976, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A INFIRME CETTE DECISION ET A PROVISOIREMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e3
23 octobre 2015
23 octobre 2015
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902e7
22 février 2013
22 février 2013
ARRET No 13/043 du 22 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Killian X... Hugo Y... Mathéo Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01483
19 juin 2018
19 juin 2018
B..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes, en charge d'un dossier d'assistance éducative concernant son fils Henri X..., des chefs de subornation de témoin, pour avoir par courrier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502827_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Territoire-de-Belfort à lui verser une indemnisation d’un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant d’un dysfonctionnement grave et continu du service départemental chargé de l’exécution de l’assistance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00027
5 janvier 2022
5 janvier 2022
juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du Conseil départemental de la [Localité 2] en qualité de mineur étranger isolé, par jugement d'assistance
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44982
2 mars 1982
2 mars 1982
MIREN, NEE LE 2 AOUT 1975, QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNUE; QU'EN RAISON DE LA SITUATION DE DANGER CREEE PAR CE CONFLIT, UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A ETE OUVERTE, EN 1978, PAR LE JUGE DES ENFANTS
Source officiellePage 6 sur 467