La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais (...) ".

un premier refus d'agrément fondé notamment sur le fait que ses connaissances étaient insuffisantes sur le statut de la profession des assistantes maternelles, les obligations légales d'une assistante

Boulahia a bénéficié d’un agrément pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle depuis 16 janvier 2013.

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

sociale et des familles et celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, lesquels autorisent le retrait de

Mme B... exerce les fonctions d’assistante maternelle agréée depuis le 7 septembre 2018.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites

Mme B, assistante maternelle depuis 2005 a vu son agrément retiré par une décision du président du conseil départemental de la Savoie du 17 février 2020.

en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».

Mme C B a été agréée le 3 octobre 2002 pour exercer l'activité d'assistante maternelle.

" convention de location de longue durée " du 1er septembre 2019, à une association regroupant deux des trois assistantes maternelles exerçant alors sur le territoire de la commune.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Mme A est assistante maternelle agréée depuis le 21 mars 2019 pour l'accueil de deux enfants dont un de plus de dix-huit mois.

pour les dépenses d'investissement de la maison des assistantes maternelles au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A... exerçait la profession d’assistante maternelle agréée depuis le 13 mars 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

maternelles employées par des personnes morales de droit public, "l'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser