Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

dans les quinze jours suivant la liquidation, a ainsi violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail, l'assurance

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Choisy Vingt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés

devait être garantie par l'AGS, a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail que l'assurance

lui a déclaré l'arrêt opposable, a mis l'ASSEDIC de Maine-Touraine hors de cause, dès lors que le premier organisme s'est substitué au second, en cours de procédure, en qualité de gestionnaire de l'assurance

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

d'appel incident de l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 2 avril 1996 ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail l'assurance

contre les risques locatifs.

de non-concurrence de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 05-45.215 et G 05-45.222 ; Attendu que M.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, laquelle peut s'assurer jusqu'à hauteur de 80 % contre ce risque ; que cette assurance s'analyse en une assurance de dommages

les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas

décider la mise hors de cause de l'AGS CGEA dans le litige opposant la salariée à son employeur, l'arrêt énonce que la société bénéficie d'un plan de continuation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance

France Télécom devant le tribunal de grande instance de Paris, d'une part, pour avoir paiement d'une provision à valoir sur le montant des cotisations, échues depuis le 1er janvier 1997, au régime d'assurance

contre les risques locatifs et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation

contre les risques locatifs et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation