marques et ne démontre aucunement ce qui pourrait constituer une telle atteinte

résultant de la perte du chiffre d'affaires réalisé entre l'intéressée et Geimex dans le cadre de la livraison de produits à destination de la Réunion, et la somme de 20 000 000 euros au titre des atteintes

juger que la dénomination sociale Scootlib France et le sigle Scootlib ainsi que leur usage, portent atteinte aux droits sur sa marque renommée Velib', - dire et juger que les intimés ont porté atteinte

France N° 924 653 et N° 929 078 et en réparation de son préjudice commercial, * à la société All Star CV en réparation de l'atteinte portée à sa marque française n° 1 356 944 et en réparation de son

mois courant du 30 janvier 2020 au 24 juin 2022 (pièces adverses n° 45 à 47) ; le tout correspondant au double de l'indemnité sollicitée à l'encontre de l'intimée Cognacq-Jay Image en réparation de l'atteinte

CONDAMNER solidairement et/ ou in solidum les sociétés HYPERCACHER MANIN, OURCQ DISTRIBUTION, HYPERCACHER VILLETTE et ENAV à régler à Monsieur [M] [O] la somme de 200.000 euros en réparation de l'atteinte

d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de ce GIE, qui invoquait un triple préjudice découlant de la perte de ses collaborateurs et de son appareil, ainsi que de l'atteinte

des atteintes portées aux droits de marque de la société MAHLE.

portée à l'image de marque de l'entreprise, ou à un préjudice moral pouvant être subi par l'assurée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société demandait à l'assureur, non le paiement de l'indemnité

; 2 / que le droit sur la marque naît de son enregistrement ; que pour apprécier si le dépôt d'une marque porte atteinte à une marque renommée, les juges du fond doivent donc prendre en compte les

atteinte à la première marque indiquée ci-dessus alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la reproduction du signe distinctif de la marque n'était pas

pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société du Tour de France fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à un franc symbolique l'indemnité due en réparation de l'atteinte

2014, par le GIE Prop, le délégué du président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance de référé du 12 juin 2014, dit que les sociétés Raynaud hygiène et Argos hygiène ont vraisemblablement porté

que selon les dispositions de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, 'ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment : a) A une marque

sanguin pratiqué en 1995 sur la vache Hacienda révèlent l'intention frauduleuse ; "alors, d'une part, que l'article L. 217-2 du Code de la consommation tend à protéger le consommateur contre toute atteinte

atteinte aux conditions d'exercice de sa mission par ASF, en ce qu'aucun des actes litigieux n'était de nature à engager la responsabilité d'ASF, ni à porter atteinte à son image ; que l'irrecevabilité

DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 ; QU'EN EFFET, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, CE TEXTE A VOULU PROTEGER LA FABRICATION CONTRE TOUTE ATTEINTE

l'exposition, la mise en vente ou la vente desdits produits ; " alors, d'une part, que l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, par la généralité de ses termes, tend à protéger la fabrication contre toute atteinte

atteinte à l'image de marque des produits commercialisés par ses membres ou de porter atteinte à la concurrence ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le syndicat A... n'avait pas directement subi

X... et son employeur aurait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise sans rechercher si le comportement du salarié avait réellement porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise ou à l'autorité