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Procédure Civile ; DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 2 octobre 2024 ; CONSTATE la déchéance de plein droit

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A B demande au tribunal l'attribution des droits à la pension militaire d'invalidité de son père. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

acquis des retraités au 31 décembre 1995 ont été conservés, il a été décidé, s'agissant des actifs, de consolider les provisions effectuées, toute attribution de droits nouveaux cessant en revanche à

prétendre au bénéfice du rachat, le demandeur au rachat de l'indemnité de logement doit être âgé de moins de 65 ans, ce qui institue entre les mineurs retraités une différence de traitement, dans l'attribution

Au demeurant, l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur le bien constituant le domicile conjugal priverait durablement M.

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