Gilbert Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... soutient que l'attribution préférentielle ne doit pas être accordée car le juge n'a pas statué sur le désaccord tenant à la valorisation de l'appartement

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

préférentielle de droit de parcelles de vignes, -d'ordonner cette attribution préférentielle à son bénéfice pour les parcelles suivantes : Commune de VOSNE ROMANEE Une vigne cadastrée section AC

-Y... d'une récompense à hauteur des sommes hors intérêts versées au titre du contrat de location-attribution portant sur l'appartement de Saint-Martin d'Hères entre le 1er août 1976 et le mois de janvier

de cette dernière de l'appartement du 5 bis Léopold II où elle réside avec ses enfants, et, d'autre part, en contrepartie, de l'attribution à son profit de la « partie professionnelle » de leur patrimoine

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé... à Guérande ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis

à Paris ; que, le 14 janvier 1986, le groupe C... a acquis pour la somme de 5 000 000 francs, outre 1 000 000 francs de travaux et de mobilier, un appartement de 280 m2, sis... à Paris, qui, sous le couvert

F..., fonctionnaire territorial, du chef de détournement de fonds publics, s'agissant du premier, pour avoir signé les courriers d'attribution d'aides, les arrêtés de mise en paiement et nommé M F... au

Attendu que Monsieur [E] n'ayant pas accepté de se voir attribuer l'appartement d'Andorre et Madame [O] n'ayant pas donné son accord pour l'intégration de ce bien dans ses attributions, il convient

d'une pension d'invalidité sans décote et sans attribution de l'allocation pour l'assistance par une tierce personne.

sein de la résidence "La Pergola", constituée en copropriété ; qu'un technicien, désigné par le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) pour rechercher les causes de fissures apparues

[E] pour l'appartement de [Localité 5], 162.242 €. Elle estime que M.

dans l'appartement de Mme [D] (passage d'eau) dont l'une des cause est la vétusté du pré-cadre de la porte-fenêtre sud-ouest de l'appartement [P] dont le changement a été ordonné par

visée au décompte annexé au procès-verbal de saisie-attribution litigieux.

Sur les créances Au titre de l’apport personnel de Monsieur [E] [I] dans l’acquisition de la maison de [Localité 10] Les créances entre partenaires, quant à leurs causes, ressortissent au droit commun

*Sur la perte de loyer de l'appartement 3 Madame T... formule pour l'appartement 3 des demandes identiques à celles formées pour l'appartement 1 .

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour l'attribution

, aux problèmes de santé très sérieux présentés par le mari ainsi qu'au fait que la communauté a été constituée exclusivement par les apports consentis par ce dernier, le divorce ne créera pas de disparité