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6 442 résultats pour « attribution du salaire minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

63c104f0bf9fd47c90a134f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de rappel de salaire relative au respect des minima conventionnels, le litige se noue autour du sort à réserver aux primes exceptionnelles versées au mois de juin et décembre au salarié ainsi qu'à la

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dddf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui verse à son salarié le complément du salaire en cas d'infériorité à la rémunération minimale annuelle garantie, établit une moyenne sur l'ensemble des salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf815cdc6046d47d15477

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

(avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020 pièce 18/4 de la salariée et 57 de l'employeur).

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a80a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toute indemnité qui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" a exactement décidé que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02105

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

relevant du système antérieur devaient retrouver, dans le système de rémunération minimale mis en place en décembre 2003, un salaire de base, hors intégration des primes susmentionnées, a minima égal,

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410451

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... avait été engagé en 1996, ne pouvait dire qu'il y avait lieu de calculer les salaires sur la base des minima conventionnels prévus pour le coefficient 300 attribué à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0fccdc6046d47bf7ae1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en résulte que l'effet d'indisponibilité et d'attribution de la saisie-attribution contestée a disparu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64d

Appel

19 février 2013

19 février 2013

travaillant à temps complet, n'implique pas nécessairement que toutes les autres sommes perçues par le salarié soient intégrées dans le calcul du salaire minimum, et notamment celles résultant des avantages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes à la reconnaissance du niveau conventionnel V, échelon 4 ou 3, de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210073

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

et l'évolution dans le temps de ce salaire de base hors prime d'ancienneté ; qu'il en ressort que la prime d'ancienneté, calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique conformément à l'article 5

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il n'est pas mentionné dans le contrat de travail l'attribution d'un véhicule de fonction au salarié.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que l'attribution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf80ccdc6046d47d15280

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

du salarié et 54 de l'employeur)'; - 1'871,10 euros du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020 (avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 pièce 14/3 du salarié et 56

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616294d4db5ccebfe3f3a64c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

travaillant à temps complet, n'implique pas nécessairement que toutes les autres sommes perçues par le salarié soient intégrées dans le calcul du salaire minimum, et notamment celles résultant des avantages

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413d34

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers

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CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La renonciation d'un salarié aux salaires minima prévus par une convention collective est inopposable à l'employeur qui ne peut s'en prévaloir.

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X

613722a9cd580146773ffc1f

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

, de ses convenances et de son choix; alors, de troisième part, que la modification d'un salaire constitue une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut être imposée à l'intéressé ;

Source officielle