AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté
Source officiellePage 6 sur 323
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de rappel de salaire relative au respect des minima conventionnels, le litige se noue autour du sort à réserver aux primes exceptionnelles versées au mois de juin et décembre au salarié ainsi qu'à la
Source officielle