préalable de l'intéressé se soit tenue, et quand bien même, les observations de ce dernier ont été recueillies, alors qu'il était encore détenu, le 24 novembre 2025 - Monsieur [B] [F] ne dispose pas

la date de l'audition ; que M.

des parties concernées (...) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement

Y..., inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a

ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

et faire interroger les témoins et les experts ; que les principes des droits de la défense et du contradictoire imposent de justifier la décision de passer outre à l'audition de témoins ou d'experts

de l'intéressé à laquelle les enquêteurs ont fait remonter le point de départ du délai de garde à vue, dans son propre intérêt ; qu'il est ainsi observé que le procès-verbal litigieux révèle que la garde

, si comme soutenu par l'appelant, c'est à tort que certains de ses confrères ont invoqué le secret professionnel pour refuser de répondre aux questions du juge d'instruction, leur audition n'apparaît

X... n'était pas l'unique moyen de parvenir à l'objectif susénoncé et que cette irrégularité a nécessairement occasionné un grief à l'intéressé, dès lors que ce dernier a été retenu sous la contrainte

X... en vue de confirmer des échanges de photographies entre ce dernier et M.

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

de précision suffisante sur l'intérêt présenté par ce témoignage et au regard de l'ancienneté de la demande, il n'y a pas lieu de faire procéder à cette audition qui pourra toujours être réalisée lors

ne pas plus traumatiser les enfants ; "les dires de ceux-ci ont été rapportés aux enquêteurs et, compte tenu de l'âge des deux plus jeunes, il n'était ni utile, ni souhaitable de procéder à des auditions

du 15 février 2001, la cour d'appel retient qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'intéressé ait été placé en garde à vue, la mention portée en tête du procès-verbal d'audition procédant d'une

judiciaire du 18 octobre 1995 de Pasquale X..., réalisé en présence de l'avocat de ce dernier, porte les mentions suivantes : "le ministère public explique brièvement que cet acte a pour but d'établir

pas fait droit à plusieurs demandes d'audition qui lui auraient été adressées par la partie civile ; que cependant un tel défaut d'audition -à le supposer caractérisé- ne pouvait qu'ouvrir éventuellement

, dès lors que cette mesure n'en était pas le préalable nécessaire ; qu'aucune audition n'a pour support la mesure de garde à vue durant la période considérée de 6 heures 20 à 9 heures 15, que par ailleurs

des témoins recueillis par cet officier de police judiciaire et ayant eu la possibilité d'en débattre, il n'y a pas eu atteinte aux intérêts de X... ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

a exercé ses droits ne peut régulariser la procédure, dès lors qu'il est patent que l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'entretenir avec un avocat ; que, dès lors, il y a lieu à annuler les actes

1134 du Code civil ; 5 / que le procès-verbal d'audition de M.