André X... coupable de fraude fiscale, pour avoir déduit des déficits relevant de l'impôt sur les sociétés de sa déclaration de revenus, et pour surfacturation du prix de la location d'aéronefs ayant augmenté

et sa signature a manifestement été imitée sur les procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2015 au cours de laquelle l'augmentation du capital social de la société France

de la société à responsabilité limitée Transinter dont la requérante, Mme Z... était gérante statutaire, capital qui était de 100 00 F divisé en 500 parts sociales détenues à concurrence de 239 par Mme

la non libération systématique et délibérée du capital souscrit lors des augmentations de capital par les nus-propriétaires. 7.

la non libération systématique et délibérée du capital souscrit lors des augmentations de capital par les nus-propriétaires. 7.

la non libération systématique et délibérée du capital souscrit lors des augmentations de capital par les nus-propriétaires. 7.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 avril 1982, a été constituée la société civile immobilière "La Côte grise Jacquot-Comte" dont le capital

Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de capital devait être financée par un crédit financier personnel complémentaire représentant 65 % du montant de l'investissement conclu par la CCMH et que

Ils ont en outre décidé de procéder à compter du 7 décembre 2015 à une réduction de capital par annulation de ces 498 parts auto-détenues par la SARL Itema et de procéder à une augmentation de capital

à cette augmentation de capital.

En ce qui concerne les charges fictives comptabilisées par la société : 7.

L'ONT ETE DANS UN BUT INTERESSE ET QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER LA FICTIVITE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL APPAREMMENT REALISEES ; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE VERSEMENT DE 80000 FRANCS EN 2

Il était convenu qu'une certaine somme soit « confiée » par la société CAS aux associés de la société GJH, à charge pour ces derniers de souscrire à une augmentation de capital de la société GJH par augmentation

du contribuable vérifié ; il n'avait pas à renouveler sa demande à l'issue de son entretien avec l'inspecteur principal ; - la procédure est également irrégulière, dès lors que pour écarter comme fictive

Par acte du 8 janvier 1998, ils ont apporté à la SC1 l'Abreuvoir, leur bien immobilier sis à [...] , estimé 4 680 000 francs, en contrepartie d'une augmentation du capital de la SCI de 4 780 000 francs

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de banqueroute par augmentation

sa participation dans le capital de la société Altran et que cette augmentation avait précisément eu lieu le 19 octobre 2006, date du dépôt par ce rapporteur de son rapport devant la commission des sanctions

Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif, l'ensemble des actions qu'elles détenaient dans le capital