moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits commis le 19 février 2012 -, quatrièmement, pour des faits de banqueroute par augmentation

Le défaut de versement de la part salariale constitue un détournement d'actif de tiers (au détriment des organismes sociaux) entraînant une augmentation nécessairement frauduleuse du passif.

augmenté le passif.

dénoncé dans un rapport du 23 décembre 2014 des éléments constitutifs de banqueroute dans la procédure collective de la société Résidence et Patrimoine (comptabilité incomplète, détournement d'actif, augmentation

augmenté le passif de la personne morale.

[T], aux motifs qu'il avait, d'une part, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en s'abstenant de régler auprès de l'Urssaf une part

L 653-8 du code de commerce), - le détournement de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif ( art.

sont à l'origine de l'insuffisance d'actif, - que plusieurs griefs sont caractérisés : la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, l'augmentation

Sur l'augmentation frauduleuse du passif : une notification de redressement, qui plus est lorsqu'elle résulte d'une taxation d'office réalisée à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire ne correspond

dénoncé dans un rapport du 23 décembre 2014 des éléments constitutifs de banqueroute dans la procédure collective de la société Résidence et Patrimoine (comptabilité incomplète, détournement d'actif, augmentation

dénoncé dans un rapport du 23 décembre 2014 des éléments constitutifs de banqueroute dans la procédure collective de la société Résidence et Patrimoine (comptabilité incomplète, détournement d'actif, augmentation

national, infraction prévue par les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE : AUGMENTATION

biens de la société IS CONSTRUCTION dans l'intérêt contraire à celleci, l'absence de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence de comptabilité régulière pour la période antérieure, l'augmentation

déclaration de fournisseur, il semblerait qu'il y ait eu antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, un paiement préférentiel et donc éventuellement un délit constitué de banqueroute par augmentation

En cause d'appel, le ministère public n'en soutient plus que deux, abandonnant les griefs d'abstention de coopérer avec les organes de la procédure et d'augmentation frauduleuse du passif social.

exigible que sur l'actif disponible à cette date ; qu'en ne s'attachant qu'au passif de la société NS One à la date de cessation des paiements, sans s'expliquer sur l'actif disponible à cette date, au

peut être relevé un des faits suivants : la poursuite abusive, dans son intérêt personnel d'une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, l'augmentation

lequel peut être relevé un des faits suivants : la poursuite abusive, dans son intérêt personnel d'une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, l'augmentation