de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que les prévenus aient invoqué, devant les juges d'appel, l'exception de nullité des citations prise de l'abrogation prétendue de la loi pénale ; Que, d'autre

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

l'article 132-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l'exécution d'une peine de confiscation susceptible d'être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit code, que, d'autre

condamné par jugement contradictoire et définitif rendu le 24 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Lyon à 6 mois d'emprisonnement avec sursis des chefs d'obtention frauduleuse de documents administratifs

A le versement de la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

administrative en cours de validité" sur lesquelles se fonde la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 janvier 1998, à savoir les arrêtés du 12 juin 1987, du 2 mars 1989 et du 14 septembre

[M], d'autre part, aux sociétés Cabinet L'Immeuble, Cabinet L'Immeuble gestion, Télé-Montaudran, [Localité 11] du Parc, Le Clos de la Bourdette, et les Sociétés civiles immobilières Le Souleiha du Cordie

E... du chef de poursuite sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne le fait de, sans autorisation, jeter, déverser

D'autre part, si la perception qu'une entreprise déjà active sur un marché a d'une entreprise qui n'y est pas présente ne constitue pas un indice autonome, décisif ou indispensable pour démontrer une situation

[K] persiste à refuser l'accès à son lot, faisant ainsi obstacle à l'exécution de travaux urgents indispensables à la remise en état de la canalisation commune ; que ce refus entraîne le maintien et

Le tribunal a jugé que la résolution n° 14 ne portait que sur un projet qui nécessitait des autorisations administratives si bien que M.

le paiement de la TVA sont des sanctions ayant une nature pénale au sens de la Convention européenne de sauvegarde, peu important que leur contentieux relève du droit interne de la juridiction administrative

L’autorisation judiciaire de l’article 30 ne dépend ainsi pas des autorisations administratives données et relève de la seule appréciation du tribunal au regard des conditions posées par cet article.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

l'accident puisse être imputée au prévenu ; que la charge d'assurer la sécurité publique, et notamment de prévenir les accidents, incombe au maire de la commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative

accordant une autorisation indue, en l'occurrence un permis de construire délivré à M.

Par un jugement n° 2309838 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

sur la validité des arrêts de déclaration provisoire de gestion de fait du 20 décembre 1995 qui ont précédemment ouvert la procédure devant le juge des comptes que sur la régularité des enquêtes administratives