DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, SOCIETES NATIONALES, ASSOCIATIONS SYNDICALES ET AUTRES

pour excès de pouvoir les articles 1er et 5 de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) d'ordonner à l'administration

initialement prévu pour l’audience ; - la condition d’absence de contestation sérieuse n’est pas remplie, puisque l’expulsion d’une personne occupant le domaine public ne peut intervenir qu’en l’absence d’autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L'ARTICLE 106 DU CODE RURAL "AUCUN BARRAGE, AUCUN OUVRAGE DESTINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE PRISE D'EAU, D'UN MOULIN OU D'UNE USINE NE PEUT ETRE ENTREPRIS" DANS UN COURS D'EAU NON DOMANIAL "SANS L'AUTORISATION

jusqu'au 10 mars 2010, a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2010 en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail est intervenue sans autorisation

certes soutenu qu’il était possible d’appeler une ambulance chaque fois qu’une détérioration de l’état de santé du requérant justifiait une intervention médicale, mais cela supposait d’abord une autorisation

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 16 B de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 16 B de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

chantier constituait dès lors un licenciement pour motif économique soumis à l'autorisation préalable de l'Administration ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen

l'activité économique exercée dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société Les Jeunes pousses avait reçu l'autorisation

exercé les fonctions de conseiller prud'homme à compter de septembre 1988 ; que le 23 novembre 1988 il s'est vu retirer sa délégation de fondé de pouvoir puis a été licencié le 27 avril 1989 après autorisation

, MAIS, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DU 15 FEVRIER 1961, D'AVOIR "AMENAGE L'INTERIEUR DE SA CAMIONNETTE EN MAGASIN D'EPICERIE ET EXPOSE EN VENTE AUX ACHETEURS, SANS AUCUNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE

de photographier certaines des oeuvres exposées dans le musée des beaux-arts de Tours, d'autre part, cette décision implicite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EURL Photo Josse

B le 11 juin 2021 une autorisation d'occupation du domaine public pour la période du 5 au 26 juillet 2021.

complétement les conditions d'exploitation sur le plan de l'hygiène ; que l'apposition de la marque de salubrité déjà obtenue sur des produits différents fabriqués dans des locaux distincts et sans l'autorisation

B... en dépit du défaut d'autorisation de l'Administration, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant même, contre le texte même du contrat, qu'il incombait au maître

décembre 1987 abrogeant le règlement d'eau du moulin de Basse et instituant un nouveau règlement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres