Le 27 décembre 1995, la SCI Heralex a acquis une parcelle de terre formant le lot n° 3 du lotissement artisanal de [Adresse 7], sur la même commune, même quartier et cadastré même section, n° [Cadastre

[Z] confrontait la parcelle n° [Cadastre 4], appartenant au syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] », sur laquelle était construit le bâtiment A, dont M. et Mme [Q] étaient propriétaires de l&apos

, lequel lui a été refusé, et que la même SCI ne justifiait pas avoir sollicité une autorisation de bâtir pour obtenir un nouveau permis de construire, la cour d'appel, qui s'est ainsi contredite en fait

Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune

à construire et, d'autre part, solliciter la désignation d'un expert pour déterminer la valeur du terrain, sans servitude ; que par jugement du 1er décembre 1994, le Tribunal a constaté que la vente était

part, une clause aux termes de laquelle « dans la mesure où les négociations aboutissent à l'achat authentique desdites parcelles dans le délai prévu éventuellement prorogé [...], l'acquéreur ou substitué

du Plu leur permettant finalement de construire leur piscine ; qu'il appartenait aux acquéreurs dont fait partie M.

de construire déposé par cette dernière ; qu'en retenant, pour décider qu'il convenait de supprimer les vues litigieuses, que "rien dans l'acte ne mentionnait que le permis de construire délivré le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs

Il ajoute que la SARL [L] a également posé un compteur d'eau sur les parcelles litigieuses sans avoir obtenu son autorisation.

donné par l'expert, tout en énonçant, d'autre part, qu'ils n'étaient pas en possession des éléments suffisants pour apprécier si les erreurs ou négligences avaient causé un préjudice aux consorts Y...

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

Par arrêté de permis de construire en date du 5 février 2024, M. [O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

situées en zone où les constructions à usage d'habitation sont prohibées par le plan d'occupation des sols, une construction partiellement à usage d'habitation ; que, s'il est exact que le permis de construire

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire

L'autorisation sollicitée à cette fin a été refusée par un arrêté municipal du 7 juillet 2015 au motif que les parcelles concernées se situent dans la zone de la SUP instituée par l'arrêté préfectoral

incident : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 11 décembre 1990 Mme X..., ou toute autre

une piscine de 60 m2, ainsi qu'un abri voitures de plus de 20 m2 sans permis de construire ; que les travaux litigieux s'inscrivent à l'origine dans le cadre d'un permis de construire délivré par arrêté