pour objet et pour effet de faire cesser tous les travaux en cours ou à venir sur la construction concernée ; que l'infraction est donc constituée dès la mise en oeuvre de ravalement, sans qu'il soit utile

devenue définitive et ce sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; " aux motifs que Benoît Z... et Dominique A... ne sont pas fondés à prétendre devant la Cour qu'ils ignoraient que la création

B... pour la création du site il n'était que l'exécutant des attentes de ses clients, la création des maquettes ne se faisant qu'à partir des demandes des clients, n'ayant eu aucune initiative dans ce

nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, ce qui n'est pas davantage le cas en l'espèce, ou les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à l'aménagement et à la création

munis de fenêtre PVC double vitrage, - la création de la dalle en béton, - la création d'une plateforme par apport de terre modifiant le niveau du sol d'origine et création de la terrasse sur cette plate-forme

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d'affaires permanent grâce auquel la société Promenades qu'il animait vendait chaque mois à Intervoyages des billets d'avion d'une valeur forfaitaire de 200 000 francs environ justifiant ainsi la création

, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, le permis de construire est délivré avec l'accord de

d'un logement de fonction ; que la mairie ayant refusé l'autorisation, par arrêté du 7 septembre 2009, au motif que le projet contrevenait tant aux dispositions du Plan local d'urbanisme (PLU) qu'à celles

de la déconfiture, par Sandrine X..., aux dires du père de cette dernière ; que c'est dans ce cadre particulier que la société PAPP a établi un chèque de 192 142,80 francs à l'ordre de X... sans autre

sur une surface de 21 359 m², défrichement caractérisé notamment par la création d'une aire de dépôt, le creusement de quatre bassins de rétention d'eau, la création de cinq aires de croisement et l'ouverture

éligible à la protection des droits d'auteur la nécessité de respecter certaines contraintes techniques ou naturelles pour réaliser l'oeuvre imaginée ; qu'en affirmant que l'apport créatif et original

S’agissant des nuisances résultant de l’utilisation d’anciennes traverses de chemin de fer, il fait valoir que l’arrêté interdisant cette utilisation est entré en vigueur le 23 avril 2019 et qu’il n’impose

les détournements des fonds versés par les caisse de retraite, que le prévenu n'a pas respecté l'affectation des fonds qui devaient servir aux termes des conventions conclues à partir de 1986, à la création

intermédiaires était alors découvert, il résulte de l'analyse des faits que Rosina était elle-même une société de pure façade, car dirigée en droit par deux gérants de paille successifs, sans moyens autres

d'une eau de toilette, portant le nom Envy, fabriquée par la société Scannon et lancée par la société Guccio Gucci peu de temps après son propre produit, présentaient une similitude avec sa dernière création

part, Jean-Louis D..., gérant de fait de la société SANECO, a, au mois de mai 1983, licencié pour motif économique le salarié Rémy Y... avec l'autorisation du directeur départemental du travail ; que

nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le prévenu avait obtenu, le 25 mai 1998, à titre de régularisation, un arrêté d'autorisation de coupe et d'abattage