Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
requérante ne dispose pas de la qualité permettant de la représenter dans le cadre de la présente instance ; - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre une simple autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300337_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des limites séparatives entre la parcelle AD 1499 et la parcelle AD 1498 ; - le permis de construire sur la parcelle AD 1499 est illégal en l'absence d'autorisation de division de la parcelle AD 192
Source officielle1ère chambre
DTA_2105839_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux espaces libres et plantations pourra être assuré ultérieurement lors de la délivrance du permis de construire ; - au surplus il a bénéficié par arrêté du 25 septembre 2017 d'une précédente autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment ou encore quand les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division,
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7ca
5 septembre 2008
5 septembre 2008
libellé : L'acquéreur reconnaît avoir été dûment et complètement informé et averti par le notaire soussigné de ce que : 1o- les permis de construire susvisé ne comportent aucune possibilité ni autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le terrain d'assiette du projet de division litigieuse, situé en zone N2, sera amené à être classé en zone Nh.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300314
10 mars 2015
10 mars 2015
permettent d'établir les faits suivants : - Le 24 octobre 1979 le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société civile de construction la Viguerie de Provence, un permis de construire valant autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Compte tenu de ces éléments, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, et alors même qu'une autorisation de division avait été délivrée sur cette parcelle, que l'autorité compétente a procédé
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Enfin le régime de TVA sur marge ne s'applique pas à une cession de terrain lorsque les parcelles acquises, quoiqu'ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division, ou d'une division effective, lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, contrairement à ce que Mme A... soutient, par arrêté du 9 juin 2022, la société Kena a obtenu une autorisation préalable de division de sa propriété ainsi qu’il a été rappelé au point 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200432_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que le projet supposait d'obtenir préalablement une autorisation
Source officielle1ere Chambre
6614da4b28647600086a90c1
2 avril 2024
2 avril 2024
c'est-à-dire la parcelle [Cadastre 5] au vu du plan visé en pièce jointe n° 1, alors même qu'il ressort des pièces produites par la SCI 2C IMMO que les appelants ont formé un recours gracieux contre l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201693_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ainsi, l'illégalité tenant à l'absence d'une division foncière antérieure a été régularisée par l'intervention préalable, à la date du permis de construire modificatif en litige, d'une autorisation de
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718521
22 juin 2017
22 juin 2017
Localité 4] » d'un terrain d'une superficie de 111 332 m², alors cadastré section [Cadastre 1], 274, 275, 280, 281, 283, 284, 278, [Cadastre 2], 291 et 292, a obtenu un permis de construire valant autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
vélos et du petit matériel et alors qu'il n'est pas contesté que leur démolition est induite par le projet de construction objet de l'autorisation de division contestée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le maire de la commune de Mésigny ne pouvait donc pas légalement se fonder exclusivement sur cette interdiction générale et absolue pour refuser à M. et Mme A B l'autorisation de division sollicitée sans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 6 sur 2363