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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6626a5271329eb3db7c202b2
22 avril 2024
22 avril 2024
hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a166
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La SCI Labe s'est fondée, pour articuler ces divers reproches, sur un constat d'huissier de justice en date du 26 septembre 2003, relatant des constatations faites une année auparavant sur autorisation
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
il paraît légitime de fixer à la somme de 130.000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-Juger qu’en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l’avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l’immeuble sera rémunéré conformément aux règles en
Source officielleRéférés
66335bafc0d3e3fe99cae3ff
16 avril 2024
16 avril 2024
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut”.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c2
18 mai 2022
18 mai 2022
reçues au greffe le 1er avril 2022, reprises oralement à l'audience, la Sci Volubilis demande au premier président de : - déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires en ses demandes faute d'autorisation
Source officielleJAF Cab 10
680022cc02ef4af389614b79
10 avril 2025
10 avril 2025
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d17
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Par acte du 19 mai 2014, les consorts X...ont sollicité l'autorisation judiciaire de se retirer de la SCI Résidence Hébrydes.
Source officielleChambre 1-8
6319867a51eeae4f1309d020
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le premier juge a débouté en revanche la requérante de ses autres prétentions, considérant d'une part que le loyer et le dépôt de garantie n'avaient pas été payés, et d'autre part que la perte des effets
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a318
12 février 2008
12 février 2008
commercialisation de sièges, de reproduire à l'identique et de vendre dans les magasins exploités sous l'enseigne FLY un des ses modèles de tissu à rayures, référencé PORTIMAO, a fait procéder, sur autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101136
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
4 avril 2008
Elle estime que cette inscription hypothécaire constitue une faute professionnelle grave pour le mandataire qui tente de s'avantager sur les véritables créanciers, aggravée par l'absence d'autorisation
Source officielleChambre 1-8
6364ba39e405357f749ea538
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Or le jour dit il a été constaté par un huissier de justice que l'entreprise chargée des travaux ne pouvait accéder à l'appartement.
Source officiellecomm
61372307cd58014677404895
3 février 1998
3 février 1998
commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1995), que deux conteneurs renfermant des ailes de poulets congelées ont été chargés, l'un au port du Havre sur le navire "Anyna", l'autre
Source officielleChambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Motifs Sur l’autorisation de vendre le bien immobilier litigieux Selon l’article 815-5 du code civil, Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d
Source officielle1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b5
5 mai 2022
5 mai 2022
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200275
25 mars 2021
25 mars 2021
C... pour l'autre, conformément au plan d'un géomètre-expert. 2. N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260902fc178212f7f086
4 avril 2025
4 avril 2025
Faisant valoir qu’il se heurtent au refus de vendre de Madame [C] [X] [P] et Monsieur [H] [L], mettant en péril l’intérêt commun de l’indivision, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, Madame
Source officielle1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b5
10 mai 2022
10 mai 2022
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Il ressort des pièces versées à la procédure que le bien litigieux
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
697b55accdc6046d471a24d5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d’autorisation de vendre : Aux termes de l'article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire
Source officiellePage 6 sur 68756