tribunal administratif de Rennes le 3 décembre 1985, par lequel le conseil des prud'hommes de Rennes a décidé, par application de l'article L. 321-9 du code du travail, de surseoir à statuer sur l'autorisation

X... une indemnité de 180 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de l'autorisation implicite de le licencier pour motif économique délivrée par le directeur départemental du

LIFE n'avait bénéficié d'aucune autorisation implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire pour licencier Mme X... pour motif économique, 2°- déclare légale la décision

déboucher sur une telle décision soit déclenché ; qu'en affirmant que le silence conservé par l'Administration durant les quatre mois ayant suivi l'annulation contentieuse avait fait naître une autorisation

X... d'autorisation tacite de licencier Mme Y... ; - déclare légale cette autorisation implicite de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X..., 2° déclare illégale l'autorisation de licenciement de M.

LA VOUTE D'UN ATELIER AU MOYEN D'UN ECHAFAUDAGE PRESENTANT TOUTE SECURITE, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE BEDIN, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT UTILISE UN AUTRE

PASQUALINI ET MASSIE est parvenu à l'employeur alors qu'une autorisation implicite, qui dessaisissait l'administration, était née au profit de cette société ; que, si le ministre, saisi d'un recours hiérarchique

de cumul lui avait été refusée, se borne à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des arrêtés des 27 juillet 1987, 24 août et 6 novembre 1987, qui ont refusé cette autorisation, en soutenant

réalisé qu'à compter de février 2022 pour cet établissement, compte tenu des dysfonctionnements du site de télédéclaration ; - elle retire illégalement la décision d'autorisation implicite née le 3

réalisé qu'à compter de février 2022 pour cet établissement, compte tenu des dysfonctionnements du site de télédéclaration ; - elle retire illégalement la décision d'autorisation implicite née le 3

réalisé qu'à compter de février 2022 pour cet établissement, compte tenu des dysfonctionnements du site de télédéclaration ; - elle retire illégalement la décision d'autorisation implicite née le 3

réalisé qu'à compter de février 2022 pour cet établissement, compte tenu des dysfonctionnements du site de télédéclaration ; - elle retire illégalement la décision d'autorisation implicite née le 3

réalisé qu'à compter de février 2022 pour cet établissement, compte tenu des dysfonctionnements du site de télédéclaration ; - elle retire illégalement la décision d'autorisation implicite née le 3

réalisé qu'à compter de février 2022 pour cet établissement, compte tenu des dysfonctionnements du site de télédéclaration ; - elle retire illégalement la décision d'autorisation implicite née le 3

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le bail stipulant que le commerce autorisé dans les lieux était celui de boucherie chevaline et que le preneur ne pouvait exercer aucune autre

février 1988 ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre cet arrêté sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 septembre 1988 : Sur l'existence d'une autorisation

l'opposition formulée par le directeur départemental de l'équipement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 49 précité du décret du 29 juillet 1927 ne prévoit, ni n'implique, aucun mécanisme d'autorisation